Conditions générales de vente

1-VALIDITÉ DE L’OFFRE

La présente proposition est valable jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le devis. Au-delà, ENTREPRISE LAMTI RENOVATION se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.  

2. ACCEPTATION DE L’OFFRE  

Lorsque le client accepte la proposition de l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION, la commande ne deviendra ferme et définitive qu’après réception au siège social des éléments suivants :  
Le présent devis signé avec la mention manuscrite “Bon pour accord, devis reçu avant début des travaux”.  
Le règlement de l’acompte (par chèque ou par virement).  
Éventuellement, en cas d’application d’un taux réduit de TVA, l’attestation simplifiée de TVA devra être remplie, signée et jointe aux pièces ci-dessus.  

3. APPLICATION D’UN TAUX RÉDUIT DE TVA

  
Le client s’engage, en cas de recalcifications par l’administration fiscale sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts). Il s’engage de ce fait à rembourser ENTREPRISE LAMTI RENOVATION rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. 

4. PRESTATIONS

Les prestations sont exclusivement celles formulées sur le devis. Elles comprennent la fourniture, la mise en œuvre des matériaux.
ENTREPRISE LAMTI RENOVATION s’occupe des démarches relatives à la demande d’occupation de voirie si besoin. 
En cas d’obligations de déclarations spécifiques liées aux ouvrages demandés, le client s’engage à prendre en charge toutes les démarches nécessaires. Notamment et de façon non exhaustive : les déclarations préalables, les dépôts de demande de permis de construire, les DICT.  
En cas de refus par les administrations concernées, le client s’engage à prévenir l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION au plus tard 20 jours avant le début des travaux, sous peine de voir retenir les frais de préparation et/ou d’étude mentionnés au présent devis.  
En cas de non-présentation des déclarations ou permis nécessaires aux travaux, l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION ne démarrera pas les travaux et se réserve le droit de facturer au client les frais occasionnés.  
Toute prestation supplémentaire au contrat et demandée par le client doit être préalablement acceptée par l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION et confirmée par écrit. Le client s’engage à veiller à la bonne accessibilité des lieux de travail et à fournir une possibilité d’entreposer du matériel ainsi que l’accès aux distributions de courant électrique, d’eau et à des sanitaires.  
Sauf autre accord, la fourniture des fluides sera à la charge du client.  

5. COORDINATION DE CHANTIER  

Le maître de l’ouvrage coordonne en direct le chantier et valide lui-même les factures. Excepté s’il a désigné un maître d’œuvre qui le représentera.  

6. DÉLAI D’EXÉCUTION  

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans les délais précisés dans le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client, son représentant.  
7. PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D’EXÉCUTION  
Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, il pourra être prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celles des congés payés. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.  
On pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergies, de matières premières ou de pièces détachées.  

8. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OÙ SANS RÉSERVE  

Dès l’achèvement des travaux réalisés par l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION, le client ou son représentant et l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION se réuniront pour signer l’acte de réception. Il est convenu que cette réception de chantier ne peut être faite dans l’attente des autres corps de métiers, sauf dispositions autres convenues entre l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION et le donneur d’ordre. Un métré contradictoire pourra être effectué lors de la réception. 
9. RESERVE DE PROPRIETE  
Les fournitures restent la propriété de l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION jusqu’à complet paiement par le client, en application de la loi 80335 du 12 mai 1980.  
10. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES  
Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut un accord réciproque sera nécessaire. L’ENTREPRISE LAMTI RENVOVATION pourra refuser toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. L’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION se réserve le droit de changer de type de matériaux si les conditions de mise en œuvre le nécessitent en cours de chantier. 

 
11. CONDITIONS DE RÈGLEMENT  

Sauf conditions différentes figurants au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante   
– Versement d’un acompte à la commande dont le montant est fixé dans le devis,  
– Les règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, et réglés à réception des situations.
– Le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux, selon les conditions de règlement précisés sur la facture.  
Aucune retenue de garantie ne pourra être pratiquée par un client particulier. L’application éventuelle d’une retenue de garantie ou de contribution au compte prorata devra être fixée dans l’acte d’engagement ou ses annexes. 

12. RETARD DANS LES RÈGLEMENTS  

Pour les clients professionnels, aucun escompte de règlement n’est accordé. Tout retard de règlement par rapport à l’échéance entraînera l’application d’intérêts de retard au taux annuel de 7 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 €.  
Selon les conditions de règlement applicables de plein droit, le retard de règlement peut entrainer l’envoi d’une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.  

13. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES  

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés. 

14. UTILISATION DU DEVIS  

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION.  

15. ACCORD DES PARTIES  

La signature par le client et l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION de ce devis, implique leur accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières ci-dessus. 

6. JURIDICTION  

En cas de litige avec l’ENTREPRISE LAMTI RENOVATION seuls les tribunaux du siège social de la société sont compétents.